Édition du 30 avril 2024

Contenu

• 
  Après des semaines de feuilletons rythmées par de nombreux rebondissements, la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (ci-après CSDDD), a été finalement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024. Le texte avait suscité de nombreuses controverses entre les États européens, le Comité des...
• 
  Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l’hésitation née après la réforme de 2016 sur le rôle de l’accord du cédé dans la cession de contrat et notamment sur la sanction applicable en cas de défaut de cet accord.
• 
  Le 7 avril, on célébrait la Journée mondiale de la santé qui permet au monde entier de se pencher sur des problèmes importants de santé publique, dont la santé mentale fait partie même. À cette occasion, l’émission Les Temps électriques croise les regards, entre médecine, philosophie et droit, sur le sujet délicat de la santé mentale et de l’...